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Emisión

XXXV Aniversario del Tribunal Constitucional

  • Fecha de emisión: 23/07/2015
  • Procedimiento de Impresión: Offset + cold stamping
  • Papel: Engomado
  • Tamaño del sello: 57,6 x 40,9 mm
  • Tamaño de la hoja bloque: 105,6 x 79,2 mm
  • Nº de sellos por hoja bloque: 1
  • Valor postal de los sellos: 1 €
  • Tirada: 220,000

TC

ÉPHÉMÉRIDES
Le Tribunal constitutionnel fut créé par loi organique le 3 octobre 1979. En hommage à cette date et vue l'importance de cette institution en Espagne, une feuille bloc dédiée au « XXXVe anniversaire du Tribunal constitutionnel » est émise.
L'organisme, que sa loi régulatrice définit comme « interprète suprême de la constitution espagnole », est indépendant des autres organes constitutionnels de l'État et soumis à la Constitution et sa Loi organique. C'est le seul de son ordre et sa juridiction s'applique à tout le territoire national. Il est chargé des fonctions les plus importantes liées au contrôle de la constitutionnalité des lois ; de la tutelle des droits fondamentaux et libertés publiques des citoyens prévus dans la Constitution, et de la solution aux conflits de compétences entre l'État et les Communautés autonomes, entre autres sujets d'importance.
Il est formé de douze membres nommés par le roi par Décret royal. Quatre d'entre eux sont proposés par le Congrès des Députés ; quatre par le Sénat ; deux par le Gouvernement et deux par le Conseil général du pouvoir judiciaire. Les postes sont occupés pour neuf ans par des citoyens espagnols magistrats ou procureurs, professeurs d'université, fonctionnaires publics ou avocats ; tous juristes à la compétence reconnue en exercice depuis plus de quinze ans.
Le Tribunal constitutionnel développe une projection importante à l'extérieur et entretient des liens d'amitié et de coopération avec des institutions homogènes d'autres pays, en participant à des rencontres liées à la justice constitutionnelle. Il est également en relation avec la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.
La feuille bloc reproduit le siège de l'organisme, situé rue Domenico Scarlatti à Madrid. Le bâtiment se compose d'un corps principal de sept étages, formant un pavillon central arrondi et une section en trapèze, et de trois corps plus petits, circulaires, reliés entre eux.
 

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