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Emisión

25 Aniv. de la promulgación de la Ley Orgánica del Tribunal de Cuentas

  • Fecha de emisión: 12/05/2007
  • Procedimiento de Impresión: Huecograbado
  • Papel: Estucado, engomado, fosforescente
  • Tamaño del sello: 28,8 x 40,9 mm. (vertical)
  • Efectos en pliego: 50
  • Valor postal de los sellos: 0,30 €
  • Tirada: 1.000.000

Le 12 mai 1982, les Chambres législatives espagnoles (à l’époque appelées Cortes Generales) ont adopté la ‘Loi organique de la Cour des Comptes’ (Ley Orgánica del Tribunal de Cuentas), l’organisme principal de surveillance économique et financière et de juridiction comptable dépendant directement du pouvoir législatif. À l’occasion du 25 anniversaire de la promulgation de cette loi, Correos émet un nouveau timbre commémoratif de la série Éphémérides.

30520071

Au cœur de la ville de Madrid, dans la rue Fuencarral, la Cour des Comptes espagnole s’élève dans un bâtiment à structure quarrée qui a été catalogué sous le nom de ‘bâtiment unique’ par le Plan général d’urbanisme. Ses compétences juridictionnelles portent sur la totalité du pays, sans préjudice des organes de surveillance comptable des communautés autonomes espagnoles. L’article nº 1 de la loi établit que «La Cour des Comptes est l’autorité suprême de surveillance des comptes et de la gestion économique de l’État espagnol, ainsi que du secteur public… d’après la Constitution et la présente Loi organique». Composée de 49 articles, la loi détaille les missions et les compétences de l’institution, soumise au système juridique mais indépendante du reste des pouvoirs de l’État. Parmi ses missions, on repère «La surveillance externe, permanente et consomptive de l’activité économique et financière du secteur public» ainsi que «la mise en accusation des employés du secteur chargés de la gestion de débits et des effets publics qui puissent se rendre coupables par rapport à leur responsabilité comptable». L’origine historique de la Cour des Comptes remonte à la Maison de Trastamare, sous le royaume de Jean II (1406-1454). En 1437, les premiers règlements complets furent distribués parmi les Grands compteurs (Contadores Mayores de Cuentas). Ces règlements résultent des difficultés rencontrées lors de la perception d’impôts et de la gestion des comptes. Les grands compteurs furent tenus «d’émettre des jugements et de pouvoir intenter des procès, de réclamer les impôts à percevoir ou ceux déjà perçus mais pas encore versés au Trésor public. C’est ainsi qu’ils ont devenus des juges pouvant mettre d’amandes et de sanctions». Un total de 545 ans se sont écoulés depuis ces premiers règlements jusqu’à la loi en vigueur. Le timbre reproduit la façade principale de la Cour des comptes, ainsi que l’inscription ‘XXV Aniversario 1982-2007 Ley Orgánica Tribunal de Cuentas’ bordant le timbre.

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