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150 ANIVERSARIO LEY DEL NOTARIADO

  • Fecha de emisión: 28/05/2012
  • Procedimiento de Impresión: Offset
  • Papel: Estucado, engomado, fosforescente
  • Tamaño del sello: 40,9 x 28,8 mm. (horizontal)
  • Valor postal de los sellos: 0,85 €
  • Tirada: 300.000 sellos
  • Dentado: 13 ¾

Publiée le 28 mai 1862 et signée par la reine Isabel II, la loi sur le notariat visait l’unification de la règlementation alors en vigueur. À l’occasion de cette date anniversaire, un timbre commémoratif illustré du logo officiel du 150e anniversaire (1862-2012) est mis en circulation.

20520121

Il est stipulé dans l’article 1 de cette loi : « Le notaire est l’officier public autorisé à conférer l’authenticité, conformément aux lois, des contrats et autres actes extrajudiciaires ». C’est ainsi que vit officiellement le jour la figure publique du notaire, remplissant la double fonction de professionnel du droit et fonctionnaire public. L’accès à la charge de notaire se fait par concours, celle-ci étant synonyme de garantie de légitimité et sécurité tant pour les particuliers que pour l’État. L’activité du notaire s’inscrit dans un régime de concurrence et il a entre autre la mission de passer les actes authentiques afin d’assurer la plus grande sécurité juridique possible en droit. Il dresse testaments, contrats de mariage, actes de vente, prêts hypothécaires, constitution de sociétés et déclarations d’héritiers, entre autres.

Les notaires espagnols sont présents à travers tout le pays, y compris dans les petites villes, pour garantir que leurs services soient accessibles à toute la société. Ils sont regroupés en chambres, qui les soutiennent dans leurs fonctions tout en contrôlant leur activité. Au niveau hiérarchique, ils dépendent de la Direction générale des registres et du notariat (DGRN) et ils sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice, en tant que Grand Notaire du Royaume.

L’origine de la fonction de notaire semble remonter aux anciens scribes égyptiens et aux tabelliones romains. Il existe en Espagne dans les différents codes juridiques de l’époque médiévale, tels que le Fuero Juzgo, le Fuero Real et les Siete Partidas du roi Alfonso X le Sage (XIIIe siècle), des mentions faisant état des conditions à respecter dans le cadre de l’exercice de la charge.

La loi sur le notariat de 1862, encore en vigueur à l’heure actuelle, insiste sur la figure du notaire en tant que symbole de la garantie des libertés individuelles et patrimoniales entre les particuliers et les pouvoirs publics. Il a dès son apparition constitué un élément nécessaire au sein des sociétés démocratiques d’économie de marché et il s’agit donc d’une profession jouissant d’un grand prestige.

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